Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 635-4, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire inclus nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fournis par le demandeur et vise à attester de la conformité dudit logement aux critères de décence ou du caractère indigne de l’habitat tels que définis à l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise e… (extrait)
L’autorisation de mise en location dite, « permis de louer », a été codifiée aux articles L. 635-1 et suivant du CCH. Elle permet à une collectivité territoriale, dans une zone délimitée, de subordonner toute mise en location d’un logement à une autorisation préalable. Toutefois, l’accent est uniquement placé sur la qualité du bailleur, lequel doit précisément décliner son identité, etc. S’agissan… (extrait)