Amendement n° CE447 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » . 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».

L'exposé des motifs

Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Il peut s’agir, par exemple, d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de rénover des logements en petit collectif, de rénover une cuisine ou une… (extrait)