Amendement n° CE471 de M. Grégory Besson-Moreau sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d’accélérer également les délais de raccordement final jusqu’à l’abonné. Or, il peut s’écouler plus d’un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d’autant le c… (extrait)