Amendement n° CE474 de M. Alain Ramadier à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de baisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir au même groupement. Le chiffre de 15 000 prévu dans cet article apparaît en effet trop élevé pour nombre de territoires, où des offices publics de l’habitat (OPH) vont se voir contraindre de fusionner avec des OPH éloignés géographiquement, n’appartenant pas au même établissement public territorial (EPT). Les bénéfi… (extrait)