Amendement n° CE478 de M. Yves Daniel à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées constituent le seul type d’acteur du logement social qui relève davantage du code général des collectivités territoriales que du code de la construction et de l’habitation. Le ministre chargé des collectivités locales doit donc être associé à la procédure de retrait de l’agrément d’une telle SEM. En tant qu’opérateurs sous la maîtrise et l’impulsion de c… (extrait)