Amendement n° CE479 de M. Yves Daniel sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Le secteur du logement social est en cours de reconfiguration. Ainsi, des cessions de patrimoine interviennent de plus en plus fréquemment entre organismes de logement social pour mieux répondre aux besoins des territoires. Aux termes de l’article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation, les organismes HLM sont exonérés de solliciter l’avis de l’autorité … (extrait)