Amendement n° CE480 de M. Yves Daniel sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1 pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénite… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. L’article 99 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a créé un article L. 312-3-1 dans le code de la construction et de l’habitation. Il permet aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes HLM pour la réalisation des travaux, l’acquisition ou la const… (extrait)