Non soutenu.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481-1 à L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ; 2° Ce chapitre est complété par un article L. 481-9 ainsi rédigé : « Art. L. 481-9. - L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés publiques lo… (extrait)
La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la société publique locale (SPL). Dans de nombreux domaines comme l’aménagement, le tourisme, le développement économique ou la revitalisation des centres-villes, la SPL est devenue l’instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation… (extrait)