Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d’habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit le « service d’intérêt général » dont sont chargés les organismes HLM et au titre duquel ils bénéficient d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’État. Il vise les activités de location sociale, les activités d’accession sociale à la propriété, certaines activités relatives à des copropriétés ainsi que « les … (extrait)