Amendement n° CE517 de M. Pierre Cordier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le propriétaire de l’immeuble qui a installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quote-part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement. « Les modalités de remplacement d’un équipement … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre à un organisme de logement social partie prenante d’une opération d’autoconsommation collective, s’il est lié à une personne morale, de faire bénéficier l’ensemble de ses locataires de l’électricité produite en autoconsommation et d’inscrire au titre des charges récupérables la part d’autoconsommation de chaque logement, aux conditions définies au sein… (extrait)