Rejeté.
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et s’il est logé dans un logement non adapté. »
Actuellement la loi ne permet pas aux personnes en situation de handicap de faire appel sans délai à la commission DALO s’ils ne bénéficient pas d’un logement adapté. En effet, pour cela il faudrait être en surroccupation ou loger dans un habitat indigne et en plus avoir un handicap. En France 850 000 personnes demandent une adaptation de leur logement au handicap. Bien que prioritaires pour le lo… (extrait)