Amendement n° CE545 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 101-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 101-3. - Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupation et les dépenses que le logement occasionne pour les ménages. « Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. « Art… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2011, un rapport du Conseil national de l’information statistique (CNIS) pointait les limites de l’appareil statistique en matière de logement. Et pourtant, des menaces planent sur la pérennité de l’Enquête nationale logement (ENL), qui apporte une connaissance indispensable permettant de rendre compte de l’évolution des besoins en logement et de la réalité du mal-logement en France. Cette enqu… (extrait)