Rejeté.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au Comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment sur l’attribution de logem… (extrait)
La loi a fixé des objectifs d’attribution de logements à des personnes prioritaires : les personnes prioritaires pour le logement social et les personnes reconnues DALO. Elle a fixé des règles précises sur l’utilisation des logements réservés ou non à ces publics. Néanmoins, il règne une certaine obscurité à propos de l’application de ces mesures. Cet amendement demande aux préfets de fournir tous… (extrait)