Amendement n° CE548 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d’effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution. »

L'exposé des motifs

La loi prévoit actuellement que les commissions d’attribution tiennent compte dans leur processus de décision, du taux d’effort dont le calcul est harmonisé par décret. Ce taux peut avoir un impact important, comme lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution. Or le demandeur n’a aucun moyen de savoir quels éléments ont été pris en compte pour ce calcul, et il ne peut pas en… (extrait)