Amendement n° CE620 de M. M'jid El Guerrab sur avant l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

L'exposé des motifs

Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité́) de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l’État français s’est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement e… (extrait)