Amendement n° CE641 de M. Fabien Lainé à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 et 10, créent des cas supplémentaires de dérogation à la loi MOP. En effet, un aménageur public pourra réaliser les bâtiments publics d’intérêt général tel que des gymnases, des structures d’accueil au public, ou même des écoles de manière dérogatoire à la loi MOP. Cette possibilité dérogatoire alors laissée aux collectivités de gérer la maîtrise d’ouvrage peut poser question sur le … (extrait)