Amendement n° CE642 de M. Fabien Lainé à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet article autorise pour une période supplémentaire les bailleurs sociaux à déroger, via l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception réalisation pour la construction de logements sociaux. Depuis la mise en place de cette dérogation, aucune analyse d’impact de cette mesure n’a été réalisée ce qui est vraiment regrettable alors que les gouvernements suc… (extrait)