Amendement n° CE643 de M. M'jid El Guerrab à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

L’article 54 met en place un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires (ORT), de façon à répondre aux enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes, qu’il s’agisse de mobilité, de services ou d’habitat. Dans le cadre de ce contrat, support du plan lancé en faveur des villes moyennes qui souffrent d’une forte vacance com… (extrait)