Amendement n° CE649 de M. Fabien Lainé à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ; « b) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre la passation des marchés passés par les filiales créées par les organismes d’habitation à loyer modéré aux règles de la commande publique. En effet, les nouvelles activités que vont pouvoir exercer ces filiales ne relèvent pas du service public d’intérêt général. Il parait donc important de définir des règles justes et cohérentes et de ne pas déstabiliser tout un se… (extrait)