Retiré.
I. - Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dans les communes appartenant aux zones Abis, A et B1 au sens de l’article R. 304-1 du code de la construction e… (extrait)
L’étude d’impact d’ELAN montre bien que l’interdiction de louer plus de 120 jours par an un logement sous le statut de résidence principale n’est pas respecté parce que la loi ne donne pas les moyens aux autorités de la faire respecter. ELAN propose une interdiction effective assortie de sanctions. Cette interdiction est utile parce que de nombreux loueurs abusent du statut de « résidence principa… (extrait)