Amendement n° CE657 de M. Lionel Causse à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 92 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de conserver l’obligation de l’organisation de concours d’architecture pour les projets les plus importants. Pour cela l’amendement propose d’intégrer au présent article un seuil, défini par décret, au delà duquel l’organisation de concours d’architecture reste obligatoire. En effet s’il est essentiel de simplifier les procédures pour dynamiser les opérations, il serait j… (extrait)