Amendement n° CE661 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot ; « dix », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

À l’appui des recommandations du Conseil national des villes (CNV), il est proposé de maintenir la durée de cinq ans au lieu de dix ans. En effet, un assouplissement de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui permettrait de maintenir les logements sociaux dans le quota, impacterait négativement l’offre de logements nouveaux.