Amendement n° CE662 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La convention précise les conditions qui se soustraient au refus, notifié à l’opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires d’un immeuble ou d’un lotissement, d’une offre d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en … (extrait)

L'exposé des motifs

L’une des préconisations récurrentes, émises par les élus locaux, à l’occasion de la Conférence de consensus qui a précédé le présent projet de loi, est de réduire les délais qui les incombent, qui ralentissent leurs politiques publiques, et qui fragilisent la légitimation de leurs décisions prises dans un souci d’intérêt général. A titre d’illustration, l’une des plus fortes préoccupations des él… (extrait)