Retiré.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-10, après la première occurrence du mot : « contre », sont insérés les mots : « l’habitat insalubre et l’hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : « , 225-14 » ; 2° À la fin du dernier alinéa de l’article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Cet amendement reprend l’une des pistes de la proposition de loi, d’une Sénatrice, destinée à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne. Au-delà des initiatives et de l’action des pouvoirs publics pour résorber le problème de l’habitat indigne et mettre en péril le fléau des « marchands de sommeil », le tissu associatif constitue aussi un acteur prépondérant et es… (extrait)