Amendement n° CE670 de M. Dimitri Houbron à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 261-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 261-15-1. - En cas d’absence d’un avis consultatif, en fonction de la localisation géographique de la vente, du maire de la commune ou du président de l’établissement public à coopération intercommunale, les clauses du contrat sont réputées non écrites. « Cet avis doit être notifié dans les trois mois à com… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les faits actuels subsistent une pratique actuelle qui est insatisfaisante à savoir que de nombreux bailleurs utilisent de manière intensive la « Vefa » et notamment sur des opérations complètes alors, qu’en vertu du permis de construire obtenu, ils étaient censés acheter une portion d’un projet. Compte tenu d’un abus d’utilisation de ce type d’opération où les collectivités ne sont pas autor… (extrait)