Amendement n° CE684 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

L'exposé des motifs

La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés. Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré, conformément à l’article L443-15 du code la Con… (extrait)