Amendement n° CE690 de M. Robin Reda sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1. - Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) à 30 % pour les communes. Le prêt locatif aidé d’intégration est un prêt aidé de l’État à destination des collectivités locales et des organismes de logement social pour l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficul… (extrait)