Rejeté.
Après le sixième alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le conseil municipal et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle engageant la collectivité ou l’établissement correspondant à ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée pouvant aller de trois à six ans. »
La disparition progressive de la taxe d’habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur la taxe foncière, dont le taux est fixé chaque année par les communes et les intercommunalités. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentie… (extrait)