Amendement n° CE693 de M. Robin Reda sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 423-18 ainsi rédigé : « Art. L. 423-18. - Tout bailleur social a l’obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d’abord proposées à la location dans une résidence sociale, mais que les bénéficiaires des logements sociaux n’ont pas souhaité louer. Cette location privée est proposée au même tarif que celui proposé aux bénéficia… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains centres-villes manquent de places de stationnement et d’espace disponible pour en construire de nouvelles. Ce défaut de place de parking nuit à l'attractivité commerciale des centres-villes et participe à la disparition progressive des commerces de proximité. Cet amendement vise à ce que toutes les places de stationnements, notamment les places non louées par les bailleurs sociaux aux rés… (extrait)