Amendement n° CE694 de M. Robin Reda sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I bis de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des articles L. 411-10, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-4 à L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-6 à L. 441-2-8 et L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un retrait de la compétence « politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs » actuellement dévolue aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris pour la confier aux communes.