Amendement n° CE695 de M. Robin Reda sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - Le I est applicable au 1er janvier 2019. III. - Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux vers la métropole du Grand Paris ou les communes.

L'exposé des motifs

Les établissements publics territoriaux constituent des territoires de très grandes superficies, où la population est comprise entre 300.000 habitants et près de 700.000 habitants. Ces établissements publics territoriaux disposent actuellement de la compétence logement. Il n’est pas possible de mener une politique du logement unitaire et cohérente à l’échelle d’un territoire aussi vaste, constitué… (extrait)