Amendement n° CE696 de M. Robin Reda à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 » le montant : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

En l’absence de déclaration préalable, il n’est pas possible pour la commune de vérifier si la personne a offert en location sa résidence principale plus ou moins de 120 jours. La personne qui n’a pas effectué cette déclaration préalable doit être réputée n’ayant pas respecté le plafond légal. En cohérence, cet amendement propose d’aligner le montant maximum de l’amende civile pour non déclaration… (extrait)