Amendement n° CE700 de M. Robin Reda à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire sont ouverts à toutes les communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants.