Amendement n° CE701 de M. Robin Reda à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes appartenant à une ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire de cet article sont ouverts à toutes les communes appartenant à un ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants.