Amendement n° CE706 de M. Robin Reda sur avant l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots : « et les marchands de sommeils ».

L'exposé des motifs

Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d’y associer des sanctions pénales spécifiques. Sans cette définition précise, il convient de modifier le titre du chapitre III en supprimant la référence aux « marchands de sommeil ».