Retiré.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou peut être versé à la caisse des dépôts et consignations mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. »
Le projet de loi ELAN crée un bail mobilité permettant des locations sur de courtes durées, comprises entre un et dix mois. Ce type de contrat peut également être très utile pour les Français en mobilité et de retour en France après un séjour court (salariés en mobilité), moyen (étudiants) ou longs (salariés ou familles), qui éprouvent de grandes difficultés à réintégrer le parc locatif. Certains … (extrait)