Amendement n° CE723 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 39 du projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « Pinel », est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte (zones A, A bis et B1), et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limite l’accès au dispositif aux seu… (extrait)