Amendement n° CE727 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 33-1-1A. - Les antennes relais de téléphonie mobile sont obligatoirement installées à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit sensible : crèches, écoles du premier et deuxième degré, établissements de santé. En zone urbaine, et à titre dérogatoire, la distance d’installation est fixée à 100 mètres d’un ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché de la téléphonie mobile a littéralement explosé ces dernières années à la faveur, notamment, du développement d’offres d’abonnement sans engagement, et de l’évolution des téléphones qui sont devenus de vrais terminaux portables. Les besoins de connexion à internet, via un téléphone, nécessite le déploiement d’un réseau d’antennes-relais toujours plus dense. Sans présumer des conclusions … (extrait)