Non soutenu.
Au deuxième alinéa de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « moyen », les mots : « de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts » sont remplacés par les mots : « d’un prêt à taux zéro, d’un prêt conventionné, d’un prêt d’accession sociale ou de toutes autres formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts visant à l’accession sociale à la propriété ».
L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes d’atteindre des quotas de logements locatifs sociaux. Des quotas qui atteignent 25 % des résidences principales dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises… (extrait)