Adopté.
Le II de l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maison d’accueil rural pour les personnes âgées, non médicalisé, mentionnés à l’article L. 312-1, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociales et médico-sociales, et qu’une commission - composée de l’Agence régionale de santé, le Conseil Départemental, des représentants d’établiss… (extrait)
La création, l’extension et la transformation d’équipements sociaux et médico-sociaux sont soumises à une procédure d’autorisation par appel à projets. Ainsi en vertu de l’article L312-1 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles, les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées (MARPA), doivent faire un appel à projet (L-313-1-1), comme le précise la circulaire du 20 octobre 2014, q… (extrait)