Retiré.
Après l’article L. 442-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Par dérogation à l’article L. 442-1, les lotissements soumis à permis d’aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu’une unité architecturale et paysagère est assurée et que les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151-7 ne s’y opposent pas. »
La définition du lotissement soumis à permis d’aménager telle que prévue à l’article L 442-1 du code de l’urbanisme soumet les divisions opérées en vue de l’implantation de bâtiments à la notion de contiguïté des unités foncières constituant son périmètre. Contrairement aux ZAC qui peuvent être créées sur des sites différents, la notion de lotissement et ainsi de permis d’aména… (extrait)