Amendement n° CE751 de M. Éric Straumann sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».

L'exposé des motifs

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme modifier par l’article 134 de la loi ALUR de 2014 dispose que le maire peut retirer la décision d’autorisation d’urbanisme en cas d’illégalité dans les 3 mois suivant sa délivrance. Cette faculté doublonne avec les voies de recours traditionnelles sur tous les actes administratifs créateurs de droit et crée une insécurité juridique forte pour tous les opér… (extrait)