Non soutenu.
L’article L. 752-4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés, dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention du centre-ville de la ville principale objet d’une opération de revital… (extrait)
Un dispositif de saisine facultative de la CDAC à l’initiative des élus pour les communes de moins de 20 000 habitants est prévue par l’article L. 752-4 du code de commerce, pour les projets d’implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 m² et 1 000 m². Cet amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux maires ou présidents d’EPCI signataires d’une convention ORT, de … (extrait)