Adopté.
La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l’habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - En cas de vente d’un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. « Cette fiche d’information comprend… (extrait)
Le coût des maisons individuelles, en particulier dans certaines zones, a beaucoup progressé du fait de précautions excessives prises par les constructeurs qui, faute de connaître le sol sur lequel ils construisent, doublent les marges de sécurité dans le dimensionnement des fondations pour le volet sismique, ou parfois sous-estiment les risques liés aux sols argileux ou humides. Le présent amende… (extrait)