Amendement n° CE763 de Mme Émilie Guerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »

L'exposé des motifs

Les lois SRU, Grenelle, ALUR ont toutes un objectif commun qui tend, en zone agricole, à modérer la consommation foncière et l’atteinte aux outils de production, en particulier la ressource « sol ». Si la finalité est louable, et doit à notre sens être clairement maintenue comme ligne directrice, il est important de noter que les entreprises agricoles ne sont pas les seules activités économiques p… (extrait)