Amendement n° CE777 de M. Dino Cinieri à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clé. Malgré les promesses gouvernemental… (extrait)