Amendement n° CE780 de M. Dino Cinieri à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 89 à 91.

L'exposé des motifs

Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maîtrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme. Le principe majeur de la loi MOP est qu’il faut confier la maîtrise d’œuvre à une é… (extrait)