Amendement n° CE781 de M. Dino Cinieri à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 92.

L'exposé des motifs

L’alinéa 92 supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d’opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu’au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cette obligation. Cette obligation de concours existait avant 2011, et entre 2011 et 2017, et sa supp… (extrait)