Amendement n° CE795 de M. Éric Pauget à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « représentés », supprimer les mots : « à leur demande ».

L'exposé des motifs

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apport des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des orga… (extrait)