Amendement n° CE806 de M. Éric Pauget à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce nombre est ramené à 60 jours dans les zones touristiques internationales délimitées conformément à l’article L. 3132-24 du code du travail. » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « ou 60 jours si le logement se situe au sein d’une zone touristique internationale, délimitées conformément à l’article L. 3132-24 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Si les locations à la clientèle de passage contribuent à l’économie, au pouvoir d’achat des propriétaire et parfois même à la revitalisation de centres villes, elles ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment d’un acteur incontournable du tourisme qu’est l’hôtellerie. Aussi, afin d’éviter toute professionnalisation de ces locations, il est important d’en réduire le nombre de jours à 60 par … (extrait)